Droit et tribunaux · décembre 17, 2021
La plus haute juridiction de l’UE juge que la Bulgarie doit délivrer une carte d’identité à l’enfant de deux mères
BRUXELLES (Reuters) - La plus haute juridiction de l’Union européenne a jugé mardi que la Bulgarie devait délivrer un document d’identité à l’enfant d’une femme bulgare et de son épouse, malgré le fait que le mariage en…